DE LA QUESTION DU VOTE DES GUINEENS DE L'ETRANGER....QUE DIT LA LOI ?

devise guinéeC’est à cette épineuse question ― de surcroît un des deux principaux points d’achoppement entre le pouvoir et l’opposition ― qu’avait bien voulu se prêter Dr. Alhassane Makanera KAKE, enseignant chercheur à l'université de Sonfonia et ancien Directeur National des Guinéens de l'Etranger.

A la question du journaliste Mohamed Lamine SOLANO à savoir :

«Que dit la loi par rapport au vote des Guinéens de l’Etranger ?»

Dr. KAKE répond :

La loi, notamment la Constitution Guinéenne, en son article 2 aliéna 3 dispose clairement :

Article 2, aliéna 3 :Dans les conditions déterminées par la Ioi, sont électeurs tous les citoyens guinéens majeurs, de l’un et de l’autre sexe, jouissant de leurs droits civils et politiques.

La loi consacre donc le droit de vote à tous les Guinéens et ne fait pas de distinction entre les Guinéens résidents en Guinée ou à l'étranger.

Cependant, en matière de droit, il y a une différence à faire entre la consécration du droit et l'exercice de ce droit. 

Or, les conditions déterminées par la loi pour l’exercice du droit de vote consacré par la Constitution en son article 2 aliéna 3 ne sont rien d’autre que la Loi électorale portant Code électoral.

Le code électoral Guinéen en son article 66 détermine les circonscriptions électorales; c'est à dire là où les électeurs doivent voter.

Article L 66: Les Circonscriptions Electorales sont selon le cas :

·        le Quartier ou le District pour les élections des Conseils de Quartiers ou de Districts;

·        la Communauté Rurale de Développement pour les Conseils Communautaires;

·        la Commune pour les élections Communales;

·        la Préfecture et les Communes de Conakry pour les élections législatives au scrutin uninominal;

·        le Territoire National pour les élections législatives au scrutin de listes à la proportionnelle et pour l’élection présidentielle.

Les circonscriptions électorales ne peuvent être modifiées que par la Loi.

Ainsi et d’après cette loi, il existe 5 circonscriptions électorales :

1.     L’élection des conseils de quartier ou de district se déroule au niveau des quartiers respectivement des districts; cela veut dire que les guinéens de l'étranger ne peuvent pas voter à ces élections puisqu'on n'a ni quartier, ni district à l'étranger;

2.     S’agissant du conseil communautaire, c'est dans les communautés rurales  que se déroulent les élections. Les guinéens de l'étranger ne peuvent donc y participer ;

3.     Quand aux élections communales, elles se déroulent dans les communes. Pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment, les guinéens de l'étranger ne peuvent y participer;

4.     Lorsque l’élection porte sur les députés à l’uninominale, c'est encore les Préfectures et les Communes de Conakry qui sont concernées; ce qui à nouveau exclu de facto la participation des guinéens de l'étranger.

La légitimité de la question de la participation des Guinéens de l’étranger se posera seulement au niveau de la cinquième et dernière circonscription à savoir le territoire national; notamment, lors des élections législatives au scrutin de listes à la proportionnelle et pour l’élection présidentielle.

Toute la question est donc de savoir si nos missions diplomatiques constituent des circonscriptions électorales autrement dit des territoires Guinéens; puisque l’article 66 du code électoral en son aliéna 5 ne confère le droit de vote aux Guinéens que sur le territoire national. 

Quel est donc le statut des missions diplomatiques ?

Les missions diplomatiques représentent-t-elles un prolongement du territoire national ? Si oui, alors les Guinéens de l’étranger peuvent voter à l’étranger; si non, alors ils ne peuvent pas voter dans ces missions : Et la réponse est NON !

Une mission diplomatique n'est rien d'autre en droit qu'une concession faite par un Etat qui reçoit les diplomates au profit d'un autre Etat qui envoi les diplomates.

Cette concession bénéficie d’une clause d'inviolabilité garantie par l’article 22 de la convention de Vienne de 1961 et 1963; c'est-à-dire que quand un Etat donne le statut de diplomate, les agents de l'État hôte n'ont pas le droit de pénétrer dans l’enceinte de l’ambassade sans l'accord du chef de la mission. L'État hôte doit prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la mission. Les locaux de la mission, leur ameublement et les autres objets qui s’y trouvent, ainsi que les moyens de transport de la mission (voitures diplomatiques par exemple), ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d’exécution.

Cependant et contrairement à une idée très répandue, une ambassade n'est pas considérée comme faisant partie du territoire national du pays qu'elle représente. L'extraterritorialité des ambassades est une fiction juridique abandonnée au XIXe siècle.

Les actes de violation d'ambassades restent néanmoins très exceptionnels même si l'histoire connait des faits marquants relatifs notamment à la question de souveraineté. L'un des cas les plus connus eut lieu lors de la révolution Iranienne de 1979 à 1980 où les Iraniens avaient pris en otage plus de 90 Américains pendant 444 jours. La plus récente violation de l'article 22 de la convention de Vienne a eu lieu le 29 novembre 2011 à l'encontre de l'ambassade de Grande-Bretagne en Iran, accompagnée du remplacement du drapeau britannique par l'étendard Iranien. Enfin, on se rappelle également des deux derniers évènements en juillet 2011, lorsque 3 Français avaient été blessés à l'ambassade de la Syrie et des Etats-Unis; mais en réalité, on n'avait jamais dit que c'était un acte de guerre puisque simplement, une ambassade n'est pas un territoire souverain; ce n’est pas le prolongement d’un territoire. Il faut néanmoins rappeler que le personnel diplomatique d'une ambassade bénéficie généralement de l'immunité diplomatique, en accord avec la convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

Dans la pratique, les Guinéens de l'étranger ont eu à participer 5 fois aux votes dans toute notre histoire. A titre de comparaison, les 1.1 million de Français de l’étranger n’avaient pour la première fois participé au choix de leurs députés qu’en 2012.

Pour finir et sur un plan purement juridique, il convient de faire la différence entre la consécration du droit et l'exercice du droit; et de conclure donc que les Guinéens de l'étranger ont, certes, bien le droit de voter; mais sur le territoire Guinéen. Voilà les dispositions de l'article 2 aliéna 3 de la Constitution complétées par celui 66 du Code électoral :

Celui qui veut voter doit s'inscrire en Guinée pour venir voter en Guinée.

 

Sources : Interviews de Dr. Alhassane Makanera KAKE; Wikipedia; RFI