Déclaration à propos de la Finalisation de la Transition en Guinée.

Peuple de Guinée,

Fidèle à sa tradition de soumettre à ton intelligence les problèmes fondamentaux  qui concernent ton évolution, en vue de trouver,  par toi-même,  les solutions les plus conformes à ton devenir, le PDG-RDA, se fait le devoir de soumettre aux Institutions et Organisations compétentes sa proposition relative à la Finalisation de la Transition en République de Guinée.

Peuple de Guinée,

Voilà maintenant plus de 1000 jours que sous ton impulsion, s’est amorcée la transition visant la mise en place effective de toutes les institutions caractéristiques de l’Etat de Droit.
Grâce à la mobilisation de toutes les forces démocratiques et de progrès, une Constitution a été adoptée et promulguée  le 7 mai 2010.  Le Président de la République a été élu au suffrage universel et investi le 21 décembre 2010 conformément à la Constitution.  Le Président de la République a mis en place son Gouvernement dirigé par un Premier Ministre. A ce jour, en application de la Constitution, l’Etat Guinéen dispose, du Conseil Economique et Social (CES),  du Conseil National de la Communication  (CNC) et de la Cour Suprême. Ce dispositif institutionnel ne sera cependant achevé qu’avec la mise en place, conformément à la loi de l’Assemblée Nationale et des Conseils Communaux à travers respectivement des élections législatives et des élections communales transparentes et crédibles.
Malheureusement, ce processus devant nous permettre de finaliser cette transition qui perdure, est entravé par des considérations procédurières plus ou moins légitimes relatives notamment à la recomposition et/ou restructuration de la CENI, la révision du fichier électoral.
Les parties en présence se livrent sur ces questions, à des interprétations contradictoires des textes de loi. La radicalisation des positions a fini par épuiser toutes les bonnes volontés et toutes les médiations visant le consensus au point que des organisations et des pays étrangers sont sollicités, comme lors des présidentielles, pour amener les différents acteurs à accepter et appliquer leurs propres lois.

Peuple de Guinée,

Le PDG fait appel à la conscience nationale et engage les Institutions Républicaines, les Partis politiques et toutes les forces démocratiques et de progrès de la société guinéenne à faire preuve de responsabilité, en utilisant les instruments juridiques souverains dont la Nation Guinéenne s’est doté. Le code électoral en son chapitre 1 ; article 2 ; alinéa 3 proclame : « Les Cours et Tribunaux veillent à la régularité des élections, règlent le contentieux électoral et prescrivent toute mesure qu’ils jugent utile au bon déroulement des élections. » La  Constitution Guinéenne proclame, en son Titre VI – DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE ; Article 93 : « La Cour Constitutionnelle est la juridiction compétente en matière constitutionnelle, électorale et des droits et libertés fondamentaux…elle veille à la régularité des élections nationales… ». En son Article 94, la constitution proclame :
« La Cour Constitutionnelle statue sur… :
…le contentieux des  Elections Nationales.
…le règlement intérieur … de la Commission Electorale Nationale Indépendante…
…les conflits d’attribution entre les organes constitutionnels. »
Enfin, en son Titre XIX- DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES -Article 155, la Constitution proclame : « en attendant la mise en place de la Cour Constitutionnelle et de la Cour des Compte, la Cour Suprême demeure compétente pour les affaires relevant de la compétence dévolue respectivement à ces juridictions. »

Peuple de Guinée,

Voilà donc la voie toute tracée pour une solution républicaine, démocratique et consensuelle pour la Finalisation de la Transition dans laquelle nous sommes engagés. Selon les voies et moyens prévus par la loi, la Cour Suprême doit maintenant être saisie pour trancher et dire définitivement la loi que toutes les parties s’obligeront à respecter parce que tenues par la constitution.
Pour sa part, le PDG-RDA, fidèle à sa tradition patriotique et républicaine, s’engage à prendre tous les contacts utiles et compétents afin que la Cour Suprême soit ainsi saisie conformément aux dispositions de la constitution. Le PDG-RDA en appelle à cette fin au soutien du Président de la République et  de toutes les autres Institutions Républicaines, tous les Partis politiques et toutes les organisations démocratiques et de progrès.

Conakry, le 21 aout 2012

 Le Secrétaire General du PDG-RDA

 Mohamed Touré