Si la cour de justice de la république décide le 8 juillet d'ouvrir une enquête, la futur patronne du Fmi pourrait à terme être convoquée comme témoin assisté, voire mise en examen. Une hypothétique jugement ne pourrait intervenir que dans plusieurs années.

lagardeNouvelle directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), Christine Lagarde reste sous la menace d'une enquête pénale en France dans l'affaire de l'arbitrage ayant rapporté 285 millions d'euros en 2008 à Bernard Tapie.

L'ex-ministre de l'Économie est visée après la saisie de la Cour de justice de la République (CJR), qui juge les ministres en exercice. A l'initiative de cette demande d'enquête, le procureur général de la cour de cassation, Jean-Louis Nadal, qui suspecte un abus d'autorité dans le dossier de la vente litigieuse d'Adidas par le Crédit Lyonnais, alors banque public, en 1993.

Le procureur reproche à Christine Lagarde d'avoir choisi, pour régler le différend en 2007, la voie d'un arbitrage privé, contre l'avis des services de son ministère. Cette option avait été préférée par la ministre à la voie judiciaire, alors même que l'Etat avait gagné en 2006 en cassation. Il est aussi reproché à Catherine Lagarde de n'avoir pas exercé de recours contre la sentence arbitrale.

Trois options possibles

Comme le prévoit le fonctionnement de la CJR, la commission des requêtes saisie par Jean-Louis Nadal doit se prononcer le 8 juillet sur l'ouverture d'une enquête. Trois scénarios sont possibles :

- la commission juge qu'il n'y a pas matière à ouvrir une instruction et classe sans suite.

- insuffisamment informée, la commission demande à se faire communiquer des documents supplémentaires.

- la commission rend un avis favorable à l'ouverture d'une enquête.

Dans cette hypothèse, le procureur général de la Cour de cassation doit alors saisir une autre commission qui instruira le dossier. Cela signifie qu'à terme, Christine Lagarde pourrait être convoquée comme témoin assisté ou mise en examen. La nouvelle patronne du FMI ne bénéficie en effet pas, a priori, d'une immunité au FMI pour les faits commis avant son mandat.

Toutefois, même si le feu vert est donné à l'ouverture d'une enquête, Christine Lagarde devrait bénéficier d'un répit. En effet, Jean-Louis Nadal part en retraite le 30 juin et tant qu'il ne sera pas remplacé, l'enquête ne pourra pas démarrer effectivement car seul le procureur général peut rédiger le réquisitoire introductif saisissant la commission d'instruction. Or la nomination du nouveau procureur ne pourra pas intervenir avant l'automne en raison des procédures requises devant le Conseil supérieur de la magistrature. Parmi les potentiels candidats au poste de procureur général figure Jean-Claude Marin, considéré comme proche de l'actuelle majorité. Néanmoins, quel que soit le successeur de Jean-Louis Nadal, il sera obligé d'ouvrir l'enquête.

Dans tous les cas, s'il y a enquête, elle sera longue et, dans l'hypothèse où le dossier était renvoyé devant la formation de jugement, Christine Lagarde ne serait pas jugée avant plusieurs années. Sans oublier que pour des milliers de plaintes reçues, la CJR n'a pour l'instant jugé que six dossiers en 18 ans.

Source : Figaro.fr