La bataille du port de Conakry qui oppose le groupe Getma à l’armateur Bolloré se joue dans les coulisses de la justice française. Pour en savoir plus, Les Afriques lève un coin du voile. Cédric Fischer et Pierre-Olivier Sur, avocats de Getma, font le point. 

Les Afriques : A quand remonte la saisine de la juridiction française par le groupe Getma ? 

Cédric Fischer : La société Getma International et sa filiale STCC (groupe NCT NECOTRANS) ont déposé plainte le 16 mars 2011 auprès du procureur de la république près le Tribunal de grande instance de Paris en vue de l’ouverture d’une enquête préliminaire. Cette enquête permettra d’établir que cette affaire s’inscrit dans le cadre d’un pacte de corruption internationale. Par ailleurs, les mêmes sociétés ont assigné en référé devant le président du Tribunal de commerce de Nanterre la société Bolloré Africa Logistics (BAL) en vue qu’elle soit contrainte, sous astreinte d’une somme de 10 000 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, de communiquer aux sociétés STCC et Getma International une copie certifiée conforme du nouveau contrat de concession du terminal à conteneurs de Conakry qu’elle affirme avoir conclu avec l’Etat guinéen ou le port autonome de Conakry le 11 février 2011. 
« Le procureur de la République a confié l’enquête à la Brigade de répression de la délinquance économique. » 

LA : Quel type de juridiction est appliqué à ce genre de contentieux ? 

Pierre-Olivier Sur : La juridiction pénale est compétente pour apprécier la plainte déposée, et la juridiction commerciale pour l’action en référé. 

LA : A quel niveau se trouve le dossier ? 

POS : L’affaire est au niveau de l’enquête préliminaire, pour déterminer les faits susceptibles de constituer les infractions dénoncées. Concernant le référé, le magistrat, malgré les demandes non justifiées de BAL de contester sa compétence, a renvoyé l’affaire au 3 mai 2011 pour que le service juridique de BAL puisse apprécier l’argumentation juridique et les pièces déposées par Getma International. Je précise que le procureur de la république a confié l’enquête à la Brigade de répression de la délinquance économique (BRDE). Le président du Tribunal de commerce de Nanterre est en charge pour sa part de l’assignation en référé. 

LA : Que dit la loi dans ce genre de rupture unilatérale de contrat ? 

CF : Le président de la République de Guinée a personnellement décidé, sans aucun respect des règles, tant de forme que de fond, de résilier la convention de concession régulièrement attribuée à Getma International à l’issue d’un appel d’offres international, et de confier de gré à gré la concession à Bolloré Africa Logistics, candidat éliminé par l’appel d’offres international. La loi et la convention de concession sont claires : en cas de résiliation et de réquisition, l’Etat doit indemniser la société Getma International conformément à la convention de concession. 

LA : Comment le dossier est-il mené sur le plan juridique par Getma ? 

 CF : La direction juridique de Getma, habituée aux contentieux internationaux, dispose de l’appui d’avocats dont la notoriété et la compétence ont déjà été évoquées à la télévision guinéenne par le président Alpha Condé. 

LA : Le groupe Bolloré vous reproche d’avoir un dossier vide. Que répondez-vous ? 
Le dossier de Getma est très solide, puisqu’il est justifié que la brutale résiliation de la convention de concession n’a aucun fondement en fait et en droit et qu’il s’agit d’un acte personnel du président de la république. Aussi, il est justifié que la nouvelle concession a été confiée dans la précipitation, sans appel d’offres, à un groupe dont l’actionnaire-président est un ami et un soutien de longue date du président Alpha Condé 

LA : Pour la partie africaine, l’OHADA a été saisie. A quand son arbitrage ? 
L’arbitrage doit être initié très prochainement ; il y a un préalable obligatoire de conciliation auquel l’Etat guinéen se refuse. 

Propos recueillis par Ismael Aidara, Paris

Source : LesAfriques