MEMORANDUMà l’attention des Conseillers du CNT

OBJET : Demande d’explications sur les changements

     intervenus dans l’Article 181 entre les 2 tours

     de l’Election Présidentielle 2010.

Madame la Présidente du CNT,

SUR LES FAITS

1.      Dans la publication CNT - PNUD  (Mai 2010) du Code Electoral (Fonds Espagnol)

L’Article 181 stipule :

« Le recensement général des votes et la transmission du procès verbal de ce recensement à la Cour Constitutionnelle par la Président de la CENI s’effectuent conformément aux dispositions de l’Article 163 du présent code ».

L’Article 163 stipule :

« Le Président de la CENI proclame les résultats provisoires dans un délai maximum de soixante douze (72) heures ».

2.      Dans la publication CNT et CENI – Septembre 2010 du Code Electoral

L’Article 181 stipule :

« Le recensement général des votes et la transmission du procès verbal de ce recensement à la Cour Constitutionnelle par la Président de la CENI s’effectuent conformément aux dispositions de l’Article 162 du présent code ».

L’Article 162 stipule :

« Au vu de tous les procès verbaux des Commissions Administratives de Centralisation, la CENI effectue le recensement général des votes.

Si au cours du recensement général des votes, il apparaît que l’incohérence des résultats figurant dans les procès verbaux sont entachés d’un vice substantiel affectant la sincérité de leur rédaction, le Président de la CENI, après vérification des procès verbaux de vote, en prononce la nullité par décision formelle.

Dans ce cas, le nombre d’inscrits sur les procès verbaux déclarés nuls n’est pas pris en compte dans la récapitulation générale des votes.

Au terme de cette récapitulation générale, le Président de la CENI dresse un procès verbal qu’il transmet sans délai à la Cour Constitutionnelle ».


QUESTIONS

1.     Au CNT :

·Dans quelles circonstances l’amendement à l’Article 181 de la loi Organique L2010/----/CNT du 22 Avril 2010 est-il survenu entre la publication CNT-PNUD de Mai 2010 et celle de la CNT-CENI de Septembre 2010 ?

·Cet amendement était-il un projet d’amendement ?

·La Version CNT - CENI de Septembre 2010 a-t-elle fait l’objet d’une décision en plénière ?

·Quelles sont les dates et conditions d’adoption de cette décision en plénière ?

·Quelles sont les dates et références du Décret de promulgation de ce code électoral révisé en septembre 2010 ?

2.     Au Secrétariat Général du Gouvernement :

·Sur la base de quels actes administratifs du CNT a-t-on fait publier cette version de septembre 2010 du Code Electoral dans le J.O. d’Octobre 2010 ?


CONSTATS

Nous sommes étonnés de constater que le débat sur l’Article 162 au niveau de la CENI porte uniquement sur l’interprétation de cet article, alors que la question fondamentale est de savoir qui et par quelles procédures a-t-on autorisé l’amendement de l’Article 181 (version Mai 2010 modifiée en Septembre 2010).

Entre le 1er et le 2ème tour de l’élection présidentielle 2010 en République de Guinée, l’amendement du code électoral (version septembre 2010) par le CNT induit une modification des règles du jeu, ce qui fait penser au Président de la CENI qu’il pourrait statuer sur le contentieux électoral, en violation de la Constitution (Article 93 de la Constitution).

En nous référant au Code électoral de mai 2010, le Président de la CENI n’était pas fondé à traiter les réclamations contentieuses.

Alors, qui a autorisé le changement des règles du jeu entre le 1er et le 2ème tour des Elections Présidentielles en République de Guinée ?


CONCLUSIONS

A défaut de nous produire des actes administratifs authentiques, justifiant la modification unilatérale du code électoral entre le 1er et le 2ème tour de l’élection présidentielle 2010, nous serions fondés d’ester en justice pour faux, usage de faux et forfaiture contre les auteurs des manipulations successives de notre Code électoral. Une telle procédure impliquerait, de près ou de loin, le CNT, la CENI ainsi que les Partenaires Techniques et Financiers (PTF) qui ont financé ces diverses publications du Code Electoral.

Conakry, le 18 novembre 2010