Les 47 mensonges d’un premier des ministres banabanas du PUP (5ème partie)


zaley_airguineeCellou Arrive, Air Guinée s’envole pour toujours !

photo :Air Guinee:Boeing b 707.351c 3xgaz 1983

Le Dossier : Une collaboration de Sackoh Mamadou depuis Bruxelles.

Encore une fois referez-vous à la deuxième partie de notre série question numéro 8(huit).

"Scandale AIR Guinée et autres compagnies nationales: La méthode Cellou Dalein Diallo ou la saga des prédateurs de l’économie nationale !

Il a été haut cadre, plusieurs fois ministre et même Premier Ministre, pendant plus de 13 ans dans les successifs gouvernements du général Lansana Conté. Aujourd’hui, comme si cela ne suffit pas, celui qui est au cœur des plus grands scandales financiers de l’histoire de la Guinée, endosse le costume de politicien pour solliciter le suffrage de ses compatriotes afin de légitimer son sport favori:
Détournement des deniers publics, corruption, népotismes. .. Bref, tous les ingrédients de la mauvaise gouvernance. Pendant que les uns et les autres sont focalisés sur la campagne présidentielle pour le second tour, une campagne des plus malsaines de l’histoire de la démocratie, dans le souci d’éclairer la gouverne de nos compatriotes sur la méthode de gouvernance de Cellou Dalein Diallo, nous nous sommes intéressés sur un certain nombre d’actes posés par celui qui est aujourd’hui le candidat de l’UFDG. A l’image des résultats de nos investigations, M. Mamadou Cellou Dalein Diallo, le ‘’nouveau saint’’, est reconnu comme étant l’ennemi publique numéro un de l’économie nationale.
En effet, celui qui se fait passer pour un ‘’expérimenté’’ de la gestion de la chose publique a cédé les actifs de la Compagnie Air Guinée, sans appel à concurrence, encore moins d’appel d’offre ni de publication d’appel à manifestation d’intérêt, pour un coût total 6 700 000 dollars. Soit un avion Bing 737-200 à 4 000 dollars ; un avion DSH7 à 7 00 000 dollars et des pièces de rechange dont la valeur est estimée à 2 000 de dollar.
Enquête au cœur de la méthode Cellou Dalein Diallo ou la saga des prédateurs de l’économie nationale. D’après nos investigations, aux termes de l’ordre de mission n° 004/CASSSE/CNDD/2009 du 15 septembre 2009, un groupe de cadres guinéens a été commis pour procéder à l’audit des procédures de cession d’une partie des actifs d’Air Guinée à un opérateur économique guinéen.
Dans cette noble mission de rétablissement de la vérité historique des faits, et surtout de l’implication des uns et des autres dans ce qu’il convient d’appeler le bradage de compagnie nationale Air Guinée, les travaux des enquêteurs ont porté sur entre autres : L’importance quantitative des actifs cédés, des infrastructures et installations qui ont fait l’objet d’un contrat commercial et de bail ; Les biens acquis en dehors de la convention de cession et consécutifs aux manœuvres frauduleuses du cessionnaire ; La valeur des actifs cédés, ainsi que les loyers et les redevances des infrastructures baillées ; Les paiements effectués par le cessionnaire ; Le solde restant du à l’Etat et ; La valeur marchande des actifs détournés par le cessionnaire ; Les responsabilités sur les opérations de cession ;
Les résultats sont sans appels et accablants, MM. Cellou Dalein Diallo, ministre des Transports et des Travaux Publics, à l’époque des faits, et son homologue et allié politique pour le second tour de la présidentielle, M. Cheick Ahmadou Camara, Ministre de l’Economie et des Finances, sont solidairement reconnus responsables du bradage de l’unique compagnie nationale aérienne, Air Guinée. Une fierté nationale. Ils ont mûri, planifié et mise en exécution leur plan de liquidation d’Air Guinée, dans l’unique but de s’enrichir le dos des contribuables guinéens.
Dans cette logique, et piétinant toutes les règles élémentaires de la privatisation, contrairement aux principes et règles en usage en matière de cession, la Convention de cession a été signée le 18/07/2002 entre les deux hauts responsables de l’Etat, et Air Guinée Express, représentée par M. Mamadou SYLLA, PDG du Groupe Futurible.
Dans sa volonté affichée de s’enrichir sur le dos des contribuables guinéens, M. Cellou Dalein Diallo, comme à son habitude, a instruit M. Ibrahima CAMARA, alors Directeur de l’Unité de Privatisation, de préparer le Décret de dissolution de la Compagnie Air Guinée et la convention de cession des actifs à Mr Mamadou SYLLA, opérateur économique
Comme il a toujours été de pratique dans les gouvernements successifs en Guinée, M. Ibrahima CAMARA, à son tour, sans avoir le moindre souci de se référer à son Ministre de tutelle, a préparé et soumis pour signature, les projets du Décret de dissolution d’Air Guinée et la convention de cession de ses actifs.
C’est après avoir exécuté les instructions reçues de celui-là même qui aspire à diriger les destinées de la Guinée, que M. Ibrahima CAMARA a informé son Ministre de tutelle, par lettre Réf. n° 050/MEF/UP/2002 du 04/07/2002, accompagnée des deux projets.
En attendant d’attaquer les dossiers des entretiens routiers où le champion des l’UFDG (Union des Fraudeurs de Guinée) a laissé libre cour aux cadres véreux de piller la Guinée, voici en encadré les faits qui, ailleurs dans Etat organisé, disqualifiait les auteurs de la course à l’importe quel poste électif.
Documents relatifs aux actes de cession :
Les investigations menées sur le terrain ont amené la mission à une importante collecte des documents qui sont présentés à l’annexe n°…..
Les documents ci-dessous sont ceux qui ont participe aux opérations de cession des actifs.
5.1.1.1. La lettre n°050/MEF/UP/200 du 04 juillet 2002 de l’Unité de Privatisation :
Le 04 juillet 2002, Monsieur Ibrahima CAMARA, Directeur de l’Unité de Privatisation a adressé à son Ministre de tutelle une lettre par laquelle il l’informait des instructions qu’il a reçues du Ministre des Transports et des Travaux Publics. En effet, selon le contenu de cette correspondance, des instructions étaient données au Directeur de l’Unité de Privatisation de préparer un projet de Décret de dissolution de la compagnie Air Guinée et un Projet de cession des actifs de ladite Compagnie à un opérateur économique guinéen.
5.1.1.2. Le Décret n° D/2002/064/PRG/SGG du 12/07/2002 :
La Loi n° 2001/018/AN du 23 octobre 2001, sur la privatisation prescrit qu’en cas de privatisation du patrimoine de l’Etat, un Conseil des ministres doit siéger pour tabler sur le rapport du Ministre chargé de la privatisation.
Afin de s’assurer que cette procédure a été respectée, la mission a effectué des investigations auprès des différents départements ministériels, notamment auprès du Ministère de l’Economie et des Finances, et auprès de l’Unité de Privatisation. Ces investigations ont montré que le Conseil des ministres n’avait jamais été saisi d’un dossier de privatisation.
5.1.1.3 La Convention de cession des actifs du 18/07/2002 :
De l’analyse de la convention de cession des actifs, il ressort ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La convention a pour objet :
- D’une part la vente des équipements de l’ancienne Compagnie Nouvelle Air Guinée, comprenant :
• Un Boeing 737- 200
• Un Dach 7
• Les pièces de rechange desdits avions et,
- D’autre part le bail des infrastructures et installations de l’ancienne Air Guinée comprenant :
• Les immeubles abritant le siège social de l’ancienne Compagnie sis à Conakry, 6ème avenue, Commune de Kaloum, (i)
• Les ateliers et garage situés à l’aéroport de Gbéssia Conakry,
• Les immeubles appartenant à la Compagnie et situés à l’intérieur du pays. (ii)
Article 2 : Prix et modalités de cession des équipements
Les équipements cités à l’article 1 sont vendus à l’acquéreur moyennant le paiement d’un montant forfaitaire de Cinq millions (5 000) de dollars US.
Le paiement de ce montant sera effectué de la façon suivante :
- 2 305 682 USD représentant le coût de la révision du Boeing 737-200 sera payé directement au centre de révision dudit Boeing ;
- Le reliquat, soit 2 694 318 USD payable comme suit :
. 5 00 000 USD à la signature de la convention,
. 5 00 000 USD deux mois plus tard,
. Le solde soit 1 694 318 USD en trois (3) tranches trimestrielles égales.
5.1.1.4 Le contrat commercial n°167/DPBP/MAG du 04/09/2002 :
Selon l’article 2 de la convention de cession, l’Etat a signé un bail commercial avec le cessionnaire mettant à sa disposition l’immeuble abritant l’ancienne Compagnie Air Guinée. Le loyer mensuel de l’immeuble, selon les termes de la convention est de
2 000 GNF.IL sera présenté dans ce rapport la situation des loyers dus et des loyers payés.
En effet, les termes du contrat de location de l’immeuble stipulent ce qui suit :
La Direction du Patrimoine Bâti donne à louer à Air Guinée Express S.A. un bâtiment R+1 et un bâtiment à réez de chaussée avec une cour d’une superficie de 1 163,98 mètres carrés pour usage de bureaux sis au quartier Almamya, Commune de Kaloum, ville de Conakry à compter du 1er Septembre 2002 pour une durée de trente (30) ans renouvelable par tacite reconduction et sur accord des deux parties.
5.1.1.5. Le bail à construction de la parcelle du Titre Foncier n° 138 de Conakry1 :
Afin de compléter l’arsenal du patrimoine de l’Etat (avions, pièces de rechange et immeubles) cédés à théoriquement 5.000 000 USD, un bail à construction est signé entre l’Etat et l’opérateur économique, d’une superficie de 1 796.94 mètres carrés, pour une redevance annuelle de 8.086.230 GNF soit 673 852 GNF par mois.
5.2- Travaux d’investigation sur le terrain :
5.2.1- Structures et personnes rencontrées :
Au cours de nos investigations sur le terrain, nous avons rencontré les structures et personnes ci–dessous, directement ou indirectement impliquées dans les opérations de cession. Mais pour des raisons diverses, d’autres personnes n’ont pu être rencontrées :
• Mr Ibrahima CAMARA, Directeur de Cabinet de la primature, Ex Directeur de l’Unité de Privatisation ;
• Mr Cheick Amadou CAMARA, Ex ministre de l’économie des finances
• Mr Naby TOURÉ, Directeur par intérim de l’unité de privatisation ;
• Mr Souleymane Yeleta DIALLO, Ex Directeur National du Portefeuille ;
• Mr Youssouf CISSE, Directeur national du portefeuille ;
• Mme DIALLO, Directrice nationale adjointe du portefeuille ;
• Mme Mado THIAM, Directrice national du trésor ;
• Mr Dembo SYLLA, Directeur général de Futurelec Holding ;
• Mr SOUARE, Directeur général adjoint de Futurelec Holding
• Mr Boubacar SOW, Ex Directeur Général d’Air Guinée ;
• Mr Aliou CONDE, Ex Ministre des Transports ;
• Mr KABASSAN, Chef de Cabinet du Ministère des Transports ;
• Mme Marie MANSOUR, Secrétaire Général du ministère des transports
• Mr CAMARA, Directeur National de l’Aviation Civile ;
• Mr MASSA KOLON, Directeur National Adjoint, Ex Directeur Général Air Guinée ;
• Mr SANGARE, Ex Directeur Général d’Air Guinée.
• Mr FAYE MAMBAYE, Directeur Général Adjoint de l’Agence de la Navigation Aérienne ;
• Mr KALIVOGUI Chef Comptable de l’ANA ;
• Mme DOUNE BARRY, Inspectrice Générale du Travail ;
• Mr KALIL KEITA, Auditeur Interne à l Aviation Civile
• Mr AZIZ SOUARA, Comptable à Air France ;
• Mr Naby CONTE, Directeur Général Cabinet FUDI INTER ;
• Mr Bayo, Receveur à la Direction Générale du Patrimoine Bâti ;
• Mr Ismaël DIAKITE, Unité de Privatisation ;
• Mr Baldé, Ex-Chef de Cabinet du Ministère de l’Economie et des Finances ;
• Mr TANOU, Secrétaire Général du Ministère de l’Economie et des Finances.
5.2.2 Reconstitution et évaluation des actifs cédés selon les termes de la convention de cession et selon les informations recueillies sur le terrain :
A/ Valeur des actifs cédés selon les termes de la convention de cession :
Tous les équipements, matériels et outillages, ainsi que les biens immobiliers décrits en article 2 de la convention de cession ont été cédés pour un montant forfaitaire dérisoire de 5000 000 USD, payable de surcroît en plusieurs tranches.
B/ Reconstitution de la valeur de cession selon les informations recueillies sur le terrain :
Afin de nous assurer de la valeur des actifs cédés, nous avons procédé :
1. A l’évaluation des actifs selon la valeur comptable nette. Cette procédure n’a pas prospéré en raison du fait que la mission n’a pas pu entrer en possession des états financiers de la Compagnie Air Guinée arrêtés au 31/12/2001 dernière année d’activités.
2. A l’évaluation des actifs selon la valeur économique, au prix qu’aurait payé un acheteur potentiel si les procédures de cession avaient été respectées par les Autorités au moment des opérations de cession.
En effet, afin de nous assurer de la valeur marchande des actifs cédés, nous nous sommes adressés aux Compagnies d’Assurance et de Réassurance UGAR et AXA. Cette démarche visait à obtenir auprès de ces Sociétés la Valeur assurée du Boeing 737-200 par Air Guinée Express au moment d’entrée en vigueur de la convention de cession. Quant aux pièces de rechange, nous nous sommes adressés aux anciens dirigeants de la Compagnie AIR guinée qui connaissaient parfaitement la quantité et la valeur des pièces de rechange en stock avant la cession. De ces consultations, nous avons obtenu les informations ci-après :
- Valeur estimé du Boeing 737-200 USD 4 000 000
- Valeur estimé du DSH7 USD 700 000
- Valeur des pièces de rechange USD 2 000 000
TOTAL USD 6 700 000
Selon les informations recueillies auprès des anciens dirigeants de la Compagnie Air Guinée, deux(2) moteurs du Boeing 737-200 étaient envoyés en Israël pour servir des pièces de rechange afin d’en réparer un. Le Cessionnaire Air Guinée Express, au moment de l’enlèvement du Boeing et, n’ayant certainement pas payé la facture de révision, aurait laissé les deux moteurs en gage à la Société chargé de la révision du Boeing 737-200.
Selon eux, les deux moteurs couteraient USD 550 000.
De même, au moment d’entrée en jouissance des biens appartenant à l’ancienne Compagnie Air Guinée, le cessionnaire Air Guinée Express aurait récupéré dans le garage de la Compagnie deux grands groupes électrogènes neufs de 75 KVA l’un. Selon les mêmes sources, les deux groupes auraient ainsi disparus entre les mains du nouvel acquéreur des actifs de la Compagnie Air Guinée.
La mission, compte tenu de leur capacité, a estimé que ces groupes électrogènes pourrait valoir 25 000 USD, l’un, soit 50 000 USD les deux.
De ce qui précède, la valeur marchande des biens acquis par le cessionnaire Air Guinée Express, s’évaluerait en tenant compte des deux moteurs laissés en gage en Israël et des deux(2) groupes électrogènes enlevés indument par lui, soit :
Valeur des actifs cédés USD 6 700 000
Valeur des deux moteurs USD 550 000
Valeur des deux groupes électrogènes USD 50 000
VALEUR TOTALE DES BIENS ACQUIS USD 7 300 000
C/ Dettes Locatives :
Selon les termes de la convention de cession, le cessionnaire a bénéficié de deux contrats sur les immeubles et terrains appartenant à l’Etat. En effet, au moment d’entrée en vigueur de la convention de cession, le cessionnaire devait prendre possession de l’immeuble abritant le siège de l’ancienne Compagnie Air Guinée suivant les termes du contrat commercial n° 167/DPBP/MAG. Apres deux années de jouissance, les parties contractantes ont décidé de transformer le contrat commercial en bail à construction. Dans ce contexte, un bail à construction est conclu entre l’Etat et le cessionnaire le012/08/2004. Sur la base de ce nouveau contrat de bail, le cessionnaire devait payer la valeur résiduelle de l’immeuble, estimée à 156 000 000 GNF. De même une redevance annuelle de 8 086 230GNF était convenue entre les deux parties.
De ce qui précède, les valeurs locatives consécutives à cette transformation du contrat de bail s’établissent ainsi qu’il suit :
(a).Valeur locative sur la base du contrat commercial
Contrat Commercial n° 167/DPBP/MAG du 04/09/2002.
.Date d’entrée en vigueur : 1er Septembre 2002 ; Loyer mensuel : 2000 000 GNF ;
. Durée de location du 1er/09/2002 au 05/11/2004 :
02 ans 02 mois (soit 26 mois)
. Valeur locative due :
GNF 2 000 000 x 26 = GNF 52 000 000
(b).Redevance due sur la base du bail à construction
. Date d’entrée en vigueur : 05/11/2004
. Redevance annuelle : GNF 8 086 230
. Durée de location : du 05/11/2004 au 05/11/2009 : 05 ans
. Valeur locative due :
GNF 8 086 230 x 5 = GNF 40 431 150
(c).Evaluation des valeurs locatives dues par le cessionnaire
Dette locative sur contrat commercial GNF 52 000 000
Dette locative sur bail à construction GNF 40 431 150
Total du GNF 92 431 150
5.2.3 Reconstitution des montants payés par le cessionnaire :
Nous avons obtenu de l’Unité de Privatisation et du trésor public la situation des paiements effectués par le cessionnaire Air Guinée Express qui se présente ainsi qu’il suit:
08/08/2002 USD 500 000
17/10/2002 USD 500 000
31/12/2002 USD 100 000 Total USD 1100 000
Le Ministère de l’Economie et des Finances aurait autorisé le cessionnaire Air Guinée Express, par Lettre Réf. n°369/MEF/CAB du 12 juin 2003, à payer les factures de redevances aéroportuaires de la Compagnie Air Guinée à ses anciens créanciers. A cet effet, les montants ci-après auraient été payés par Air Guinée Express :
25/08/2003 USD 30 000
18/08/2003 USD 1 270
20/08/2003 USD 42 622
21/08/2003 USD 69 514
18/08/2003 USD 8 000
11/03/2002 (chèque n°1318078 SGBG) USD 40 000
Total payé pour le compte d’Air Guinée USD 191 406
De ce qui précède, les paiements effectués par Air Guinée Express s’élèverait à :
. Paiements / échéancier des actifs cédés USD 1 100 000
. Règlement des factures d’Air Guinée USD 191 406
TOTAL DES PAIEMENTS USD 1 291 406
Il nous a été produit au cours de nos investigations un document disant être la facture de révision du Boeing 737-200.Ce document, daté du 08 juillet 2002 et reçu par télécopie, serait envoyé par la Société BEDEK AVIATION GROUP basée en Israël ; et qui serait la société qui a révisé le Boeing 737-200.
Selon les documents et les informations reçus de l’Unité Privatisation, c’est Air Guinée Express qui aurait payé les 2,225,682 USD correspondant au montant porté sur ce document qui est dit être la facture de révisions du Boeing 737-200 .Contrairement à ces informations, nos recherches ont révélé ce qui suit :
1°) Un montant de 881,000 USD aurait été payé par l’Etat le 06/05/2002, bien avant la signature de la convention de cession.
2°) La mission n’a pas trouvé la preuve de paiement du montant de USD 844,682, qui, selon l’Unité de Privatisation, serait payé par le cessionnaire au moment de l’enlèvement du Boeing 737-200 en Israël. Dans ces conditions, la mission a estimé que ce montant ne saurait être considéré comme étant payé par le cessionnaire.
5.2.4 SOLDE DU A DATE PAR LE CESSIONNAIRE :
Le solde du par le cessionnaire tient compte d’une part, de la valeur des actifs cédés et, d’autre part, des dettes sur les loyers consommés par lui, depuis la date d’entrée en vigueur de la convention de cession jusqu’à nos jours.
En opposant d’une part la valeur totale des biens acquis par Air Guinée Express aux montants payés, et, d’autre part les loyers et redevances dus et les loyers et redevances payés, il se dégage le solde ci-après en faveur de l’Etat :
A/ Créances consécutives à la cession des actifs
Montant total des créances de l’Etat USD 7 300 000
Montant total payé USD 1 291406
Solde restant du /cession actifs USD 6 008 594
B/ créances consécutives au contrat commercial et au bail à construction
Montant total des dettes locatives GNF 92 431 150
Montant total des loyers payés :
Contrat commercial GNF 22 000 000
Bail à construction GNF 37 293 00
Montant total payé GNF 59 293 000
Solde du :
GNF 92 431 150 - GNF 59 293 000 = GNF 33 138 150
5.2.5 Situation des royalties payables par Air France :
A la dissolution de la Compagnie Air Guinée, l’Etat a voulu désigner un instrument pour les accords de trafic. Cet instrument aurait permis à l’Etat Guinéen de continuer à percevoir les royalties qui étaient payables par Air France à hauteur de près de deux (2) Milliards par an. Les deux parties n’étant pas d’accord sur le principe, l’affaire a été portée devant les tribunaux de Conakry, et Air France a gagné le procès contre l’Etat. La mission n’étant pas convaincue de la décision rendue par les tribunaux, elle suggère la réouverture du dossier.
5.2.6 Règlement des droits des travailleurs licenciés :
Conformément aux termes de la Loi de la privatisation, prescrivant la prise en charge et le règlement des droits des travailleurs mis en chômage,les anciens travailleurs de la Compagnie Air Guinée, ont bénéficie du règlement de leurs droits de licenciement.
Pour régler le passif social, l’Unité de Privatisation a, suite à une consultation restreinte fait appel au Cabinet Fidu Inter et l’Inspection Générale du Travail.
L’évaluation des droits dus aux anciens travailleurs effectués par ces spécialistes a donné le résultat ci-dessous :
• Passif social GNF 1 404 951 431, dont :
Arriérés de salaires GNF 116 549 524
Indemnité de séparations GNF 773 831 988
Impayé du à la CNSS GNF 568 469 919
A/ Règlement du passif social :
Le Règlement du passif social présenté ci-dessus a bénéficié des deux sources de financement dont :
_ 988 000 000 GNF payés par le cessionnaire et correspondant à 500 000 USD, représentant la première tranche du prix de cession des actifs et versé au compte du Portefeuille de l’état ;
_ 655 795 783 GNF du Budget National, et versé dans le compte de l’Unite de Privatisation, soit un financement total de : 988 000 000 GNF+655 795783 =1 643 795 783 GNF.
Le passif social représente un montant total de 1 404 951 431 GNF. Le montant débloqué pour le règlement de ce passif en provenance des deux sources ci-dessus est 1 643 795 783 GNF, soit un excédent de 238 844 352 GNF, non justifié ni par l’Unité de Privatisation, ni par le Portefeuille de l’Etat.
En effet le règlement des droits des anciens travailleurs de la Compagnie Air Guinée s’est déroulé dans deux endroits.
Les 988 000 000 GNF ont été payés aux travailleurs par le Portefeuille de l’Etat et les 655 795 783 GNF par l’Unité de Privatisation.
Nos diligences nous ont conduits successivement auprès de ces deux structures de l’Etat. Nous n’avons pas pu obtenir ni auprès de l’Unité de Privatisation ni auprès du Portefeuille de l’Etat les justificatifs des montants effectivement payés aux travailleurs.
Dans ces conditions, il ne nous a pas été possible de situer de responsabilités sur l’écart de 238 844 352 GNF volatilisés entre les deux structures au moment du règlement des travailleurs.
Nous estimons par conséquent que les responsables de ces deux services de l’Etat sont tenus :
1. Pour le Portefeuille de l’Etat, de justifier le montant payé aux travailleurs sur les 988 000 000 GNF reçus et le solde qui se serait dégagé après la paie ;
2. Pour l’Unité de Privatisation, de justifier le montant payé sur les 655 795 783 GNF reçus et le solde après la paie.

Mamadou Sacko
depuis Bruxelles
pour Zaley.info